Réglement d'ordre interieur

Règlement d’ordre intérieur

 

 

1. RESPECT DES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

 

Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant Réglementation générale des milieux d’accueil du 27/02/03 et à l’arrêté fixant le Code de qualité de l’accueil du 17/12/2003, les dispositions suivantes sont d’application :

 

Nous avons élaboré un projet d’accueil (un projet pédagogique et un ROI) et nous nous engageons  à le mettre en œuvre.

 

Ce document est signé par le directeur de la maison d’enfants et est remis aux parents pour consultation lors du premier contact et pour approbation et signature, lors de l’inscription définitive.

 

La mise en œuvre du projet d’accueil fait l’objet d’une évaluation régulière entre la maison d’enfants et l’ONE.

 

La maison d’enfants est soumise à l’application de la législation relative à la sécurité alimentaire dans les milieux d’accueil collectifs de la petite enfance (AFSCA). Toutes dispositions particulières relatives à l’apport éventuel de denrées alimentaires dans le milieu d’accueil engagent la responsabilité des parents (modes de préparation, traçabilité,…).

 

2. ACCESSIBILITE

 

L’accès à la maison d’enfants ne peut, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l’origine culturelle, la langue maternelle, le sexe,…

 

La maison d’enfants se réserve le droit d’inscrire en priorité un enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant déjà inscrit.

 

3. INSCRIPTION DEFINITIVE

 

L’inscription est ferme et définitive lorsque les parents ont payé à la

 

maison d’enfants un acompte équivalent à un mois de garde.

 

Ils confirmeront ensuite l’inscription au 6 ème mois de grossesse et dans le mois qui suit la naissance de leur enfant.

 

L’avance forfaitaire est destinée à assurer la réservation de la place de l’enfant dans la maison d’enfants et à garantir la bonne exécution des obligations financières par les parents tout au long de l’accueil.

 

Cette somme sera  conservée à titre de garantie et sera déduite de l’allocation mensuelle le dernier mois de garde  .La date de départ pris en compte sera celle stipulée dans le contrat.

 

En aucun cas, le remboursement de cet acompte ne sera possible en cas de désistement de l’inscription ou de départ anticipé de l’enfant  (excepté en cas de perte du bébé avec certificat médical.)

 

Les modalités relatives à l’avance forfaitaire sont consignées dans le contrat d’accueil.

4. CONTRAT D’ACCUEIL

Les modalités relatives à l’accueil de l’enfant (horaires, date d’entrée et de sortie, personnes de contact,...) ainsi que toutes les modalités relatives aux frais d’accueil (modalités de paiement, révision des frais, modalités de préavis et de remboursement de l’avance forfaitaire éventuelle,…) sont reprises dans le contrat d’accueil.

 

 

5. MODALITES PRATIQUES DE L’ACCUEIL

Pour assurer un accueil de qualité, la maison d’enfants a prévu un ensemble de modalités pratiques.

Certaines modalités peuvent être ajustées d’un commun accord dans l’intérêt de l’enfant.

 

1) La période de familiarisation

Elle est très importante,  il s’agit d’un moment qui permet la construction de nouveaux liens entre l’enfant et le professionnel, entre les parents et le professionnel, entre l’enfant et les autres enfants accueillis.

Investir dans ces premiers moments de l’accueil est une condition essentielle pour le bien-être de chacun.

Cette période s’organise de la manière suivante :

Les parents viendront montrer leur petit bout pendant le congé de la maman et ils conviendront de plusieurs jours pour venir avec leur enfant afin de le familiariser avec le milieu d'accueil.

Cette période d'adaptation se fera sur plusieurs jours en fonction du besoin de l'enfant et des parents.

2) fournitures 

Le matériel à disposition à la maison d’enfants :

Pour les soins :

  • de la crème de la croix rouge pour le change
  • Les cotons de nettoyages
  • Les mouchoirs
  • Une pharmacie d’urgence

 

Pour le coucher :

  • Les gigoteuses
  • La literie draps et couverture

 

Pour les activités :

 

  • Feuilles
  • Peinture
  • Colle
  • Ciseaux
  • Livres …

 

3)  Période d’ouverture

 

Horaire de l’accueil

 

Le milieu d’accueil ouvre ses portes de 7 h 30 à 18h00 du lundi au vendredi.

 

 Nous demandons, cependant, aux parents d’arriver au plus tard à 17h50 afin qu’on puisse leur faire un compte rendu de la journée pendant nos heures de travail.

 

 Tout retard après 17 h 50 doit être signalé à la maison d’enfants et après 18h00, vous sera facturé 20 euros par demi-heure entamée.

 

 

L’enfant arrive à la maison d’enfants habillé, sa toilette faite, avec des langes et des vêtements de rechange en suffisance et ayant son estomac rempli de son petit déjeuner.

 

 

Il arrivera au plus tard à 9 h 30, afin qu’il puisse participer aux diverses activités de la journée, et ne sera jamais repris entre 12 h 30 et 15 h 00,

 ceci afin d’éviter de perturber le sommeil de nos petits bouts.

 

Lors  de l’inscription, puis en fin d’année, une liste contenant les jours fériés, les ponts ainsi que les congés de l’année qui suit sera remise aux parents.

 Nous demandons aux parents de consulter cette liste avec attention, afin de prendre leurs dispositions, car aucune réclamation ne pourra être introduite.

 

Les fermetures (2x 1jour)  pour formation continue seront communiquées dans les meilleurs délais.

 Les parents s’engagent également à communiquer au milieu d’accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l’enfant, dans les meilleurs délais.

 

6. LE DROIT A L’IMAGE

Les parents complètent le formulaire relatif à l’autorisation pour l’usage et la diffusion d’images des enfants accueillis (ex. : site internet, réseaux sociaux,…). Ce formulaire sera remis aux parents par le milieu d’accueil et sera complété par ces derniers.

 

7. REDUCTION FISCALE DES FRAIS DE GARDE

Conformément au Code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans.

Pour ce faire, la maison d’enfants remet aux parents l’attestation fiscale suivant le modèle transmis par l’ONE, dont le cadre I est rempli par ce dernier et le cadre II par la directrice.

8. INTERVENTION ACCUEIL

Le versement d’une Intervention Accueil par l’ONE pour les enfants de 0 à 36 mois qui ont fréquenté un milieu d’accueil l’année précédente, fait partie des mesures « pouvoir d’achat» prise par le Gouvernement de la Communauté française.

Concrètement, cela consiste en :

* une intervention financière en faveur des bas et moyens revenus: « intervention de base »;

* ou d’une intervention financière en faveur des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté simultanément une maison d’enfants : «intervention majorée».

L’intervention accueil est versée l’année qui suit celle au cours de laquelle l’enfant a été accueilli et ce, au maximum deux fois au cours de son séjour en maison d’enfants.

Pour ce faire, la maison d’enfants vous remet un formulaire de demande, suivant le modèle transmis par l’ONE, qui atteste de l’exactitude des données d’identification de l’enfant et du demandeur et valide le volume de présences mensuelles de votre enfant pour la période de référence.

9. ASSURANCES

La maison d’enfants a contracté les assurances requises, en matière de fonctionnement et d’infrastructure (assurance responsabilité civile et professionnelle, assurance incendie)

Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance en responsabilité civile et professionnelle de la maison d’enfants. Ceci dit, la responsabilité de la crèche n’est plus de rigueur lorsque les parents sont de nouveau en possession de leur petit bout.

 

Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence de la maison d’enfants.

 

10. COLLABORATIONS MAISON D’ENFANTS – ONE – PARENTS

1. Rapport entre les parents et la maison d’enfants

 Afin de permettre aux parents de suivre l’évolution de leur petit bout et de garder ce côté familial qui nous est si cher, nous proposons aux parents diverses activités.

 

A la st Nicolas :                        Une fête est organisé où nous réunissons tous les parents de la garderie  ainsi que les frères et sœurs de nos loulous pour une remise de cadeau et surtout pour visualiser diverses petits films sur la vie de vos enfants à la crèche sur grand écran.

 

A carnaval :                  Une fête est organisée avec une maquilleuse pour nous permettre de nous retrouver avec les parents.

 

A pâques :                    Une grande chasse aux œufs est réalisée dans le jardin

 

A halloween :                Nous recommençons une grande fête avec maquilleuse.

 

2) rapport maison d’enfants –one

La maison d’enfants est soumise à la surveillance de l’ONE. Les Coordinateurs accueil (m/f) sont chargés de procéder à l’accompagnement, au contrôle et à l’évaluation des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants et des professionnels.

L’ONE se tient à disposition de la maison d’enfants pour toutes les questions relatives aux conditions d’accueil.

 

3)  Rapport One – parents

Dans l’exercice de sa mission, l’ONE considère les parents comme des partenaires et reste à leur écoute. Dans les situations conflictuelles, l’ONE peut procéder à une enquête auprès des parties et les tient infor­mées.

 

11. DISPOSITIONS MEDICALES

* ORGANISATION DU SUIVI DE LA SANTÉ

Conformément à la législation, tous les enfants accueillis au sein d’une maison d’enfants sont soumis à une surveillance de la santé. Cette surveillance concerne la santé globale de l’enfant et les relations entre la santé et la vie dans la maison d’enfants.

 

La consultation médicale est assurée au sein de la maison d’enfants ou dans la consultation ONE de la commune.

 

La maison d’enfants propose d’assurer le suivi de santé préventif de l’enfant, via le médecin de cette consultation.

Par ailleurs, ce dernier assure la surveillance de la santé de la collectivité.

 

4 examens sont obligatoires: à l’entrée, vers 9 mois, 18 mois et à la sortie.

 

Le médecin de la consultation médicale ONE doit disposer d’informations suffisantes et régulières sur la santé globale de l’enfant, au travers du carnet de l’enfant et des observations des personnes qui l’accueillent.

 

L’examen d’entrée se déroule en présence des parents, dans la mesure du possible. Il en est de même pour les autres examens.

 

Le carnet de l’enfant est l’outil de liaison entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux et à ce titre, il doit accompagner l’enfant dans la maison d’enfants.

 

* SURVEILLANCE DE LA SANTÉ

En dehors des contacts avec le médecin traitant pour soigner les maladies, un suivi médical régulier de l’enfant est nécessaire pour les vaccinations, les dépistages, le suivi du développement et de la croissance, les différents conseils et informations en matière de santé et d’alimentation.

 

Les parents désignent le médecin qui assurera le suivi médical régulier de l’enfant.

 A tout moment, les parents peuvent communiquer à la maison d’enfants les modifications souhaitées.

Outre les 4 examens de santé, l’ONE propose aux parents, si souhaité, d’assurer le suivi préventif, dont les vaccinations de l’enfant, via le médecin de la consultation ONE, selon un rythme recommandé de 10 examens entre 3 mois et 30 mois.

 

Toute consultation médicale sera soigneusement mentionnée dans le carnet de l’enfant.

 

Si la maison d’enfants a des inquiétudes relatives à l’état de santé ou au développement de l’enfant, les parents seront invités à consulter leur médecin traitant et à communiquer à la maison d’enfants les recommandations et informations utiles.

* VACCINATION

Conformément à la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent une maison d’enfants doivent être vaccinés, selon le calendrier préconisé par l’ONE dans le cadre du schéma élaboré par la Communauté française.

Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l’enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli. En effet, les enfants en bas âge vivant en communauté constituent un groupe à risque pour la dissémination des maladies infectieuses.

Les vaccins obligatoires en maison d’enfants sont ceux contre les maladies suivantes: diphtérie, coqueluche, poliomyélite, haemophilius influenzae, rougeole, rubéole et oreillons.

Ces vaccins sont fournis gratuitement aux familles. En ce qui concerne le vaccin contre la diphtérie, la coqueluche, la polio et l’haemophilius influenzae, le vaccin distribué gratuitement renferme également la fraction contre l’hépatite B et le tétanos. Le vaccin contre le méningocoque C est également mis gratuitement à la disposition des enfants de 1 an. Tous ces vaccins sont fortement recommandés étant donné les risques plus élevés de contamination en collectivité.

Le vaccin contre le pneumocoque est également très important.

D’autres vaccins, utiles pour la protection des enfants en collectivité existent. Il s’agit des vaccins contre: le Rotavirus, l’Hépatite A et la Varicelle.

L’état vaccinal de l’enfant sera contrôlé régulièrement par la maison d’enfants via le carnet de l’enfant, notamment à l’entrée, à 9 mois et 18 mois. L’enfant pourra être exclu de la maison d’enfants en cas de non-respect de cette obligation, non justifié médicalement.

De plus, si les parents choisissent de faire réaliser les vaccins par le médecin de la consultation médicale ONE, ils seront invités à signer une autorisation de vaccination.

 

* DÉPISTAGES ET ACTIVITÉS PRÉVENTIVES À LA CONSULTATION ONE

La maison d’enfants informera les parents des séances de dépistage visuel organisées au sein de la maison d’enfants ou de la consultation ONE proche. Il les informera d’éventuelles autres activités préventives.

 

* MALADIES

Si l’enfant est malade …
 
Les parents auront la gentillesse de prévenir de l’absence de leur enfant avant 9 h du matin.

 

Le médecin de la consultation de l’ONE n’intervient pas pour diagnostiquer, soigner ni surveiller l’évolution des maladies de l’enfant.

 

 Si l’enfant est malade, les parents devront consulter leur médecin traitant. Un certificat médical   précisant si l’enfant peut ou non fréquenter la collectivité devra être fourni au milieu d’accueil. Le cas échéant, le traitement qui doit lui être donné pendant l’accueil sera spécifié sur le certificat ou dans le carnet de l’enfant.

 

Aucun médicament ne sera administré sans attestation médicale, à l’exception du paracétamol en cas de fièvre. Nous souhaitons que les médicaments du matin et /ou du soir, soient administrés à la maison (exemple : vitamines, antibiotique, aérosols, …)

 

Si des symptômes de maladies apparaissent pendant les heures d’accueil, les parents en seront informés rapidement, afin de prendre les dispositions nécessaires.

 

S’il est interpellé, le médecin de la consultation médicale ONE ou le Conseiller médical pédiatre prendra toute mesure jugée utile en cas de danger pour la collectivité et pourra, dans ce cadre, demander des exa­mens complémentaires pour protéger la collectivité (ex: prélèvement de gorge) ou demander aux parents de consulter rapidement leur médecin traitant. Il décide des cas d’éviction selon les recommandations de l’ONE.  Il peut décider si nécessaire d’une éviction non reprise dans le tableau.

 

 

Si l’état de l’enfant malade est nettement altéré, même s’il n’est pas atteint d’une affection qui justifie une éviction, la maison d’enfants peut, elle aussi, décider de ne pas assurer sa surveillance. La responsabilité  d’un enfant malade étant plus grande que pour la garde d’un enfant en bonne santé !

 

La maison d’enfants décline toute responsabilité en cas de décès due à  la maladie de la mort subite du nourrisson et propose de faire à cet effet un test de dépistage à 3 mois.

 

  • ACCUEIL DES ENFANTS À BESOINS SPÉCIFIQUES
 

La maison d’enfants proposera aux parents de confier la garde de leurs enfants à une maison d’enfants qui a reçu les formations nécessaires à la garde d’enfants porteur d’un handicap mais reste ouverte à la discussion avec les parents.

 

Si la maison d’enfants accepte d’accueillir un enfant qui nécessite des soins médicaux spécifiques, son admission fera l’objet d’une information au Conseiller médical pédiatre de la subrégion. Celui-ci remettra son avis préalable sur les conditions mises en place et veillera à ce que les besoins médicaux de l’enfant soient rencontrés.

 

* ALLERGIES

La maison d’enfants veille à limiter dans la mesure du possible l’exposition aux allergènes (acariens, moisissures, pollen et graminées, alimentation, animaux,…). Toute allergie avérée de l’enfant fera l’objet d’une mention spécifique dans le certificat d’entrée ou dans le carnet de l’enfant.

 

* URGENCES

 

En cas d’urgence, la maison d’enfants fera appel, selon les cas :

 

 

- au médecin traitant de l’enfant dont le numéro aura étéfourni par les parents

 

 - au médecin de la consultation

 

- au médecin de référence de la maison d’enfants :

 

Docteur Du château marie-pierre     rue du chapitre 34    1440 Braine le château    tel 02 366 16 50

 

 - ou, le cas échéant, aux services d’urgences (112).

La maison d’enfants contactera immédiatement les parents.

 

 

  1. 12.   PROCEDURE QUANT AUX AVENANTS EVENTUELS AU PRESENT ROI

 

Le présent règlement pourra éventuellement faire l’objet de modification(s) portant sur l’un ou plusieurs chapitres du texte initial, via une communication préalable envers tous les parents de la maison d’enfants et la signature d’un avenant au ROI qui devra être identique pour tous.

 

Ces modifications éventuelles devront toutefois être soumises au préalable à l’ONE pour approbation.

 

Pour accord, Fait en double exemplaires le …/…/… ,                                                         chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

 

Nom et signature du (des) parent(s) :

 

 

 

Nom et signature du directeur de la maison d’enfants :

 

 

 

Toutes les pages du ROI et les annexes doivent être paraphées par toutes les parties.

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le début de la garde, la responsable et les parents établissent ensemble un contrat horaire, qu’ils sont tenus de respecter durant la période de la garde.